Septième directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 1983 |
| Titre complet : | Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés |
Transpositions • 3
Décisions • 38
1. CJCE, n° C-191/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 septembre 1998
—
[…] I, 1985, p. 2355, ci-après le «Bilanzrichtlinien-Gesetz»), qui a transposé la quatrième directive ainsi que la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1), et la huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (JO L 126, p. 20). […]
2. CJCE, n° C-272/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 décembre 1998
—
[…] 12 La directive 90/605 (9) étend le champ d'application de la quatrième directive 78/660/CEE (10) et celui de la septième directive 83/349/CEE (11). […] (11) – Directive du Conseil du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (JO L 193, p. 1).
3. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…
—
[…] Exposé des motifs de la proposition de « deuxième directive » en matière d'assurance directe sur la vie 7 Cf. directive n° 83/349 du 13 juin 1983 relative aux comptes consolidés …/… […]
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 point g),
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I Conditions d'établissement des comptes consolidés
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1983
1 Entreprises consolidées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ou liées au sens et dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés.