1. La présente directive ne s'applique pas:
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit:
- destinés principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou sur un immeuble construit ou à construire,
- destinés à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble;
b) aux contrats de location sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au loueur;
c) aux crédits octroyés ou mis à la disposition sans rémunération en intérêts ni autres charges;
d) aux contrats de crédit ne prévoyant pas d'intérêts à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;
e) aux crédits consentis sous la forme d'avances sur compte courant par un établissement de crédit ou un établissement financier, cette exclusion ne concernant pas les comptes liés à des cartes de crédit.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 6 s'appliquent à ce type de crédit;
f) aux contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200 Écus ou supérieurs à 20 000 Écus;
g) aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit:
- soit dans un délai ne dépassant pas trois mois,
- soit en quatre paiements au maximum, dans un délai ne dépassant pas douze mois.
2. Un État membre peut, en consultation avec la Commission, exempter de l'application de la présente directive certains types de crédit qui remplissent les conditions suivantes:
- ils sont accordés à des taux de frais inférieurs à ceux pratiqués sur le marché
et
- ils ne sont pas proposés au public en général.
3. Les dispositions de l'article 4 et des articles 6 à 12 ne s'appliquent pas aux contrats de crédit ou promesses de crédit garantis par une hypothèque sur un bien immeuble dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà exclus du champ d'application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 point a).
4. Les États membres peuvent ne pas soumettre aux dispositions des articles 6 à 12 les contrats de crédit conclus sous la forme d'un acte authentique signé devant notaire ou devant un juge.