Le consommateur a le droit se s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit. Dans ce cas, le consommateur a droit, conformément aux dispositions arrêtées par les États membres, à une réduction équitable du coût du crédit.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1987 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mars 1990 |
Décisions • 7
[…] L'article 8 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), qui a été abrogée et remplacée par la directive 2008/48 avec effet au 11 juin 2010, disposait :
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[…] ii) le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit; iii) le montant de l'acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances… iv) une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément à l'article 8 [de la directive], à une réduction en cas de remboursement anticipé [du crédit]; v) l'identité du propriétaire des biens (s'il n'y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur) et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire; vi) des précisions sur les garanties éventuellement demandées;
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3. CJUE, n° C-383/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lexitor Sp. z o.o. contre Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo - Kredytowa im. Franciszka Stefczyka…
[…] L'article 8 de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48), disposait : […] ( 3 ) Voir arrêt du 1er juillet 2010, Sbarigia (C-393/08, EU:C:2010:388, points 19 et 20).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/102/CEE