Lorsqu'il s'agit d'un crédit consenti en vue de l'acquisition de bien, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les biens peuvent être repris, notamment lorsque le consommateur n'a pas donné son accord. Ils veillent en outre à ce que, lorsque le prêteur reprend les biens, le décompte entre les parties soit établi de manière à éviter que la reprise n'entraîne un enrichissement non justifié.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 mai 2010 |
Décisions • 8
[…] «1. Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
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[…] des articles 5, paragraphe 1, sous l) et m), 6, 7 et 10, paragraphe 2, sous l), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133, p. 66), et […] Cela étant, afin de répondre à la question posée concernant les conséquences à tirer de la déclaration du caractère abusif d'une clause contractuelle, il convient de se référer tant à la lettre de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 qu'aux finalités et à l'économie générale de cette dernière (voir, en ce sens, arrêts du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C-482/07, Rec. p. I-7295, point 27, et du 8 décembre 2011, Merck Sharp & Dohme, C-125/10, Rec. p. I-12987, point 29).
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3. CJCE, n° C-350/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Elisabeth Schulte et Wolfgang Schulte contre Deutsche Bausparkasse Badenia AG, 28 septembre 2004
[…] 7. L'article 4 de la directive énonce que le commerçant est tenu d'informer le consommateur de son droit de résilier le contrat au cours des délais définis à l'article 5 de la directive. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/102/CEE
[…] 58 Afin de fournir une interprétation du droit de l'Union qui soit utile pour la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Michaniki, C-213/07, Rec. p. I-9999, points 50 et 51), il convient de comprendre la deuxième question comme demandant, en substance, si les articles 2 de la directive 2009/22 et 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que […]
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