Directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation |
Transpositions • 5
Décisions • 144
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2014, n° 14/00917
Confirmation —
[…] Saisie d'une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation de la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation et applicable au prêt objet du présent litige, la Cour de justice des communautés européennes a dit que le droit d'exercer un recours prévu à l'article 11 paragraphe 2 de cette directive dont bénéficie le consommateur à l'encontre du prêteur ne saurait être subordonné à la condition que l'offre préalable de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé.
2. CJUE, n° C-610/14, Demande (JO) de la Cour, Helena Kolcunová/Provident Financial s.r.o, 29 décembre 2014
—
[…] Convient-il d'interpréter la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 98/7/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, […]
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 7 juin 2010, n° 08/00959
Infirmation partielle —
[…] Par arrêt avant-dire-droit du 26 octobre 2009 auquel il y a lieu de se référer, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur l'application de l'article 11.2 de la directive européenne n°87/102/CEE du 22 décembre 1986.
Commentaires • 17
Ces dispositions résultent la transposition de la directive 98/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 1998. Pour mémoire cette directive vient modifier la directive 87/102/CEE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation.
[…] Enfin, la Cour juge que l'omission du prêteur de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments qui, en vertu de la directive, doivent obligatoirement être inclus dans le contrat 1 Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14 ; JO 2010, L 199, p. 40 ; JO 2011, L 234, p. 46, et JO 2015, L
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987
L'instrument d'information et de comparaison européen que la Commission estima nécessaire de mettre en place est le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) que la Directive 87/102/CEE définie comme le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti et calculé conformément aux méthodes existantes des Etats membres. […]