Les États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites du droit de l'Union.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 juillet 2018 |
Décisions • 14
[…] Convient-il d'interpréter l'article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 (1), lu conjointement au considérant 6 et aux articles 4 et 5 de cette directive, en ce sens qu'il permet une disposition nationale générale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle les paiements nationaux d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d'un virement ou d'un versement sur un compte de paiement abstraction faite de l'entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèce entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés?
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[…] Convient-il d'interpréter l'article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849, lu conjointement au considérant 6 et aux articles 4 et 5 de cette directive, en ce sens qu'il permet une disposition nationale générale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle les paiements nationaux d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d'un virement ou d'un versement sur un compte de paiement abstraction faite de l'entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèce entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés ?
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3. CJUE, n° C-22/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Citadeles nekustamie īpašumi » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 11 janvier 2024
[…] 2. Lorsqu'un État membre étend le champ d'application de la présente directive à des professions ou à des catégories d'entreprises autres que celles qui sont visées à l'article 2, paragraphe 1, il en informe la Commission. » 8. L'article 5 de la directive 2015/849 est ainsi libellé : « Les États membres peuvent arrêter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites du droit de l'Union. » B. Le droit letton
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015 / Directive AMLD IV n°2015/849
Aux termes de l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques : « 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. » L'article 30.5 c)) de la directive impose aux États membres de rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles […] Ces dispositions ont été reprises à l'article L.561-46 du Code monétaire et financier lequel dispose que :
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