Directive 2008/13/CE du 11 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 5
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 11 mai 2015, n° 13/05697
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[…] La directive numéro 2008-13 du 27 mars 2008 relative à la situation des conjoints de chef d'entreprise, dont Pole emploi ne conteste pas l'application, précise que le conjoint salarié bénéficie d'une présomption de contrat de travail au titre du statut pour lequel il a opté. Il participe au régime d'assurance-chômage. Toutes demandes d'allocation de participation au régime assurance-chômage doit être acceptée par l'ASSEDIC sauf à démontrer que le conjoint s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 novembre 2014, n° 13/16091
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[…] M me A Z épouse X a saisi le tribunal afin d'obtenir, au visa des articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, de la circulaire UNEDIC du 21 novembre 2001 et du 6 mai 2011, de la directive UNEDIC n° 2008-13 du 27 mars 2008, des articles L. 311-6 du code de sécurité sociale et L. 121-4 du code du commerce et avec exécution provisoire, son admission au régime de l'assurance-chômage à compter du 1 er octobre 2003 et jusqu'au 18 mai 2013, le calcul de ses droits et en conséquence obtenir le versement de l'arriéré de l'allocation de retour à l'D non perçue pour la période considérée et ce, […]
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 décembre 2012, n° 1201310
Rejet —
[…] — la directive UNEDIC n° 2008-13 du 27 mars 2008 relative à la situation des conjoints de chefs d'entreprise lui est applicable ; […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008