Directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire |
Transpositions • 3
Décisions • 96
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 29 janvier 2016, n° 14/04235
Confirmation —
[…] Qu'en outre, il sera rappelé que le principe de réciprocité et de reconnaissance mutuelle posé par la directive 91/439 du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 1991 relative au permis de conduire s'applique à la validité des permis de conduire mais également à l'autorité attachée aux jugements et décisions administratives des pays membres de l'Union Européenne; que par application de ce principe, la suspension d'un permis de conduire dans l'un des pays de l'Union entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire national, tant que l'intéressé ne justifie pas avoir respecté la réglementation du pays concerné en matière de suspension, […]
2. CJUE, n° C-632/15, Arrêt de la Cour, Costin Popescu contre Guvernul României e.a, 26 avril 2017
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[…] « Le modèle de permis de conduire tel que défini par la directive 91/439/CEE [du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO 1991, L 237, p. 1)] devrait être remplacé par un modèle unique ayant la forme d'une carte plastique. En même temps, ce modèle de permis de conduire nécessite une adaptation en raison de l'introduction d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les cyclomoteurs et d'une nouvelle catégorie de permis de conduire pour les motocycles. »
3. CJCE, n° C-195/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 septembre 2004
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en adoptant les articles 22 à 24 et 25, paragraphe 2, du Reglamento de conductores (règlement des conducteurs), adopté par le Real Decreto (décret royal) 772/1997, du 30 mai 1997 (BOE nº 135, du 6 juin 1997, p. 17348), ainsi que la septième disposition transitoire du même règlement, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1 er , paragraphe 2, et 7, paragraphe 1, sous a), ainsi que de l'annexe I, point 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet 1996 (JO L 235, p. 1, ci-après la «directive 91/439»).
Commentaires • 16
La question posée par le pourvoi est susceptible de se présenter dans de nombreuses situations concrètes mais est à ce jour inédite tant pour le Conseil d'Etat que pour la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle n'a jamais eu à se prononcer sur la portée de la disposition de la directive communautaire autorisant le choix au niveau national de la règle en cause (§ 6 de l'article 11 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, repris du § 6 de l'article 8 de la directive 91 […] /439 du 29 juillet 1991 ayant le même objet). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1991
Selon une jurisprudence bien établie de la cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er de la directive 91/439 du Conseil du 21 juillet 1991 relative au permis de conduire qui prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis de conduire délivrés par les États membres, […] 20 novembre 2008, n° […] S... a réussi à façonner, tant à ces dispositions qu'à celles de la directive du 29 juillet 1991 il faut tenir que, lorsqu'un permis est délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne par voie d'échange avec un permis français qui n'est plus valide à la date à laquelle il est échangé, […]