Directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

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[…] C'est ce que prévoit l'article 4 de la directive 2007/74/CE ( 21 ) : « [l]es États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d'accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial » ( 22 ). […] ( 21 ) Directive du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO 2007, L 346, p. 6).

Rejet — 

[…] – la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; – la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 ; – la directive 2011/64/CE du 21 juin 2011 ; – la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 ;