Directive 92/34/CEE du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits |
Transpositions • 1
Décisions • 8
1. CJCE, n° C-118/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 octobre 1995
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[…] Par son recours, formé au titre de l'article 169 du traité CE, la Commission demande à la Cour de constater que la République italienne a violé son obligation de mettre en œuvre dans l'ordre juridique interne la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ( 1 ), ainsi que la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ( 2 ) (ci-après les « directives »).
2. CJCE, n° C-315/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 novembre 1996
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[…] ° la directive 93/48/CEE de la Commission, du 23 juin 1993, établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l' article 4 de la directive 92/34/CEE du Conseil (JO L 250, p. 1),
3. CJCE, n° C-118/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 30 novembre 1995
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[…] prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157, p. 1), et à la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157, p. 10), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, lors de sa session « Agriculture et pêche », une directive concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières destinées à la production de fruits. Cette directive abroge la directive 92/34/CEE du Conseil, avec effet au 30 septembre 2012.