Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directsAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 23 décembre 1977 |
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Sortie de vigueur : | 7 décembre 1979 |
Sur la directive :
Date de signature : | 19 décembre 1977 |
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Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
Titre complet : | Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs |
Transpositions • 1
Décisions • 190
1. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006
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[…] 45. À cet égard, il y a lieu de rappeler que les États membres disposent d'instruments de coopération renforcée au titre de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (26). En application de ces dispositions, les autorités compétentes d'un État membre ont la possibilité de demander aux autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations susceptibles de leur permettre de procéder correctement au calcul de l'impôt sur les sociétés.
2. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1008779
Réformation —
[…] que, d'autre part, le motif tiré de l'efficacité des contrôles fiscaux ne pourrait, eu égard aux possibilités ouvertes par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, qu'être écarté ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-83.999, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ;
Commentaires • 48
[…] précité, point 98). 97 En outre, contrairement à ce que soutient Accor, la circonstance que l'administration fiscale puisse avoir recours au mécanisme d'assistance mutuelle prévue par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine […] des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (JO L 76, […]
uri=celex%3A31977L0799">directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée, qui concerne principalement les impôts directs,, les informations échangées sont accessibles aux personnes « directement concernées » par l'établissement de l'impôt ou son contrôle, […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
[…] le compte de clients mentionnée au 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et […] 77 / 799 / CEE du Conseil, du 19 décembre 1977 , concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs […]