Directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs |
Transpositions • 1
Décisions • 190
1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juillet 2011, n° 1002473
Réformation —
[…] que, d'autre part, le motif tiré de l'efficacité des contrôles fiscaux ne pourrait, eu égard aux possibilités ouvertes par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, qu'être écarté ;
2. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006
—
[…] 45. À cet égard, il y a lieu de rappeler que les États membres disposent d'instruments de coopération renforcée au titre de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (26). En application de ces dispositions, les autorités compétentes d'un État membre ont la possibilité de demander aux autorités compétentes d'un autre État membre toutes les informations susceptibles de leur permettre de procéder correctement au calcul de l'impôt sur les sociétés.
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2009, n° 09/03648
Confirmation —
[…] SA COVEXIM C/ LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le :
Commentaires • 48
[…] précité, point 98). 97 En outre, contrairement à ce que soutient Accor, la circonstance que l'administration fiscale puisse avoir recours au mécanisme d'assistance mutuelle prévue par la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine […] des impôts directs et indirects (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992 (JO L 76, […]
uri=celex%3A31977L0799">directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée, qui concerne principalement les impôts directs,, les informations échangées sont accessibles aux personnes « directement concernées » par l'établissement de l'impôt ou son contrôle, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977
[…] le compte de clients mentionnée au 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et […] 77 / 799 / CEE du Conseil, du 19 décembre 1977 , concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs […]