Directive (UE) 2017/845 du 17 mai 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2017 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01651, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Les requérants reconnaissent que les articles L. 219-7 et suivants et R. 219-1-7 et suivants du code l'environnement mettent en oeuvre la directive 2008/56 du 17 juin 2008 relative à la stratégie pour le milieu marin et de préservation de son bon état écologique et que l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article, a été adopté pour mettre en oeuvre la directive de la Commission 2017/845. […]
2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 19NT01752, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] ne se réfère à aucune des dispositions relatives au plan d'action et au plan de mesure de 2014 et n'en tient pas compte ; il ne respecte pas les prescriptions des articles L. 219-7 et suivants du code de l'environnement, déclinant les exigences de la directive 2008/56 du 17 juin 2008 ; il a été adopté sans que les objectifs de la directive 2008/56 et les critères de la directive de la Commission 2017/845 et de la décision de la Commission 2017/848 qui précisaient et mettaient à jour la directive 2008/56 ne soient pris en considération ; il a pour conséquence de rendre plus difficile l'objectif d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin pour 2020, […]
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 6 octobre 2020, n° 19NT01714 - 19NT02501 - 19NT02520
Annulation —
[…] Les requérants reconnaissent que les articles L. 219-7 et suivants et R. 219-1-7 et suivants du code l'environnement mettent en oeuvre la directive 2008/56 du 17 juin 2008 relative à la stratégie pour le milieu marin et de préservation de son bon état écologique et que l'arrêté du 11 juillet 2018, relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article, a été adopté pour mettre en oeuvre la directive de la Commission 2017/845. […]
Commentaires • 3
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017
[…] Ce texte vise à finir de transposer transposition de la directive […] (décision) déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.