Directive 93/114/CE du 14 décembre 1993Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	14 décembre 1993
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1993
Titre complet :	Directive 93/114/CE du Conseil du 14 décembre 1993 modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux

Transpositions • 2

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Décret Numéro 97-685 du 30/05/1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi Numéro 76-663 du 29/04/1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, Journal Officiel du 01/06/1997 Page 8776

Décret Numéro 97-686 du 30/05/1997 modifiant le décret Numéro 73-1101 du 28/11/1973 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, Journal Officiel du 01/06/1997 Page 8776

Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2012, n° 1101511

Rejet —

[…] — la demande d'indemnisation repose sur la qualification d'heures supplémentaires au titre de travail effectif des heures de permanence ; or, tant les dispositions de la directive 93/114/CE du 23 novembre 1993 que le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ne permettent pas de qualifier les heures alléguées de travail effectif, les permanences revendiquées n'ayant pas été effectuées sur le lieu de travail mais au domicile du requérant qui pouvait ainsi vaquer librement à ses occupations personnelles ; aucun décompte du travail effectif par demande de l'employeur durant la période revendiquée n'est par ailleurs invoqué ;

2. CJCE, n° C-316/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 décembre 1997

—

[…] en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175, p. 23), […] p. 34), 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux (JO L 334, p. 17), et 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 334, p. 24), […]

3. CJCE, n° C-316/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 23 octobre 1997

—

[…] — la directive 93/114/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, modifiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (4). […]

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Version du 31 décembre 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1) ,

vu l'avis du Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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