Directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1999 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication |
Transpositions • 15
Décisions • 52
1. ADLC, Avis du 5 janvier 1999 portant sur l'option tarifaire " Abonnement modéré " de France Télécom, 99-A-01
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[…] I. – Le marché concerné : les services téléphoniques fixes destinés aux abonnés résidentiels Dans son avis n° 97-A-19 du 24 septembre 1997, le Conseil a considéré qu'il existait un marché de la téléphonie mobile distinct de celui de la téléphonie entre points fixes dans la mesure où, comme l'a indiqué la Commission européenne dans sa directive n° 90/388/CEE, on constate très peu d'interchangeabilité entre la radiotéléphonie mobile et la téléphonie fixe, l'usager qui s'abonne à la téléphonie mobile ne résiliant pas l'abonnement fixe principal. […]
2. CJUE, n° C-280/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Telekom AG contre Commission européenne, 22 avril 2010
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[…] 9 – Arrêt du 14 décembre 2000 (C-344/98, Rec. p. I-11369, point 48). 10 – Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336, p. 4). 11 – Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192, p. 10). 12 – Voir arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, Rec. p. 461, point 91). Voir aussi arrêt du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission (6/72, Rec. p. 215, point 29). 13 – À cet égard, en ce qui concerne le règlement n° 2887/2000, voir arrêt du 24 avril 2008, Arcor (C-55/06, Rec. p. I-2931, points 59 à 64).
Commentaires • 7
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990
« Manquement d'État – Télécommunications – Droits de passage – Absence de transposition effective de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996 »