Directive 97/5/CE du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 1997 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 27 janvier 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers |
Transpositions • 2
Décisions • 7
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[…] Dans le même registre, le gouvernement français fait valoir, en se référant à diverses études et en tirant argument de ce que le législateur communautaire a été amené à intervenir par la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers (10), que le transfert de fonds d'un État membre à l'autre s'opère jusqu'à présent dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes.
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[…] - La décision «Tacotime» (précitée) correspondait à une situation juridique désormais dépassée. L'article 3 de la directive 97/5/CE, intitulé «Transparence des modalités et conditions des virements transfrontaliers», prévoit que les établissements doivent communiquer à leurs clients le délai nécessaire pour que le montant soit crédité sur le compte de l'établissement du bénéficiaire dans le cadre de l'exécution d'un ordre de virement transfrontalier donné à l'établissement. Le point de départ de ce délai doit être précisé. L'article 6 prévoit également que l'établissement du donneur d'ordre est tenu d'exécuter le virement transfrontalier dans le délai convenu et, à défaut, qu'il est redevable d'une indemnisation. Cette directive a été transposée en Autriche en 1999.
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[…] 1991, Vu les articles 215 et suivants du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 2075-1 du Code civil, Vu la directive n° 97/5/CE du 27 janvier 1997, Dire et juger que la BANQUE BELGOLAISE a pleinement satisfait aux obligations mises à sa charge et n'a commis aucune faute dans l'exécution de celles-ci, Débouter la société BOND HOUSE SYSTEMS LIMITED de l'ensemble 1 de ses demandes, Condamner la société BOND HOUSE SYSTEMS LIMITED à lui payer
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis de l'Institut monétaire européen,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), au vu du projet commun approuvé le 22 novembre 1996 par le comité de conciliation,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 21 juin 2024, n° 24/00042
- Tribunal d'instance de Bergerac
- Cour d'appel de Douai 9 juin 2022, n° 18/00586
- P.R.L
- Article 2040 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01613
- Article R*423-1 du Code de l'urbanisme
- Article 1211 du Code de procédure civile
- HTSC
- Entreprises DOMSURE (01270)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 31 mars 2021, n° 19/02103
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00139
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2402996
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 31 janvier 2025, n° 24/01235
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 26 janvier 2024, n° 2312749
- L ET ASSOCIES
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- PREDICTIS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 411415565)
- AIRBUS PROTECT (BLAGNAC, 332252980)