Directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 avril 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2015 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-49/22, Arrêt de la Cour, Austrian Airlines AG contre TW, 8 juin 2023
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[…] Aux termes de l'article 9 de la directive (UE) 2015/637 du Conseil, du 20 avril 2015, établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO 2015, L 106, p. 1) :
2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE, 14 septembre 2022, 24384/19;44234/20
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[…] Le décret no 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers (JORF no 0105 du 6 mai 2018) incorpore les dispositions de la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 relative à la protection consulaire des citoyens européens (paragraphes 134 et 135 ci-dessous). […] La directive UE 2015/637 du Conseil établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE vise à assurer l'effectivité des dispositions du TFUE et de la Charte précitées. […]
3. CJUE, n° C-49/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Austrian Airlines AG contre TW, 2 mars 2023
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[…] ( 20 ) Voir article 20, paragraphe 2, sous c), et article 23 TFUE. À cet égard, voir également article 46 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que directive (UE) 2015/637 du Conseil, du 20 avril 2015, établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE (JO 2015, L 106, p. 1).
Commentaires • 9
En revanche, vous n'avez pas à examiner des litiges se rattachant directement aux relations entre Etats, qui vous amèneraient à porter un jugement sur et à vous immiscer dans la politique internationale de la France26. […] Aucune convention internationale n'organise spécifiquement de telles opérations. […] En tout état de cause, la France ne dispose plus de services consulaires en Syrie depuis 2012 et il ne lui a pas été demandé de mettre en œuvre la directive 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de 33 V. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2015
uri=CELEX:32015L0637">directive (UE) 2015/637 sur la protection consulaire afin de renforcer la protection des citoyens à l'étranger ; de nouvelles orientations sur le droit à la libre circulation ; un guide des bonnes pratiques électorales pour les citoyens handicapés ; ainsi qu'un