Première directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exerciceAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 décembre 2002

Sur la directive :

Date de signature :	5 mars 1979
Date de publication au JOUE :	13 mars 1979
Titre complet :	Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice

Transpositions • 1

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Loi Numéro 83-453 du 07/06/1983 adoptant le code des assurances (partie législative) à la directive Numéro 79-267 du Conseil des Communautaires européennes, Journal Officiel du 08/06/1983 Page 1714

Décisions • 103

1. CJCE, n° C-239/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 décembre 1999

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[…] 5 L'article 5 de la directive 92/96 [qui remplace l'article 8 de la première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 (JO L 63, p. 1)] comprend cette même disposition. […]

2. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…

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[…] modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO n° L 228 du 16 août 1973) dite « première directive non-vie » et n° 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité directe sur la vie, et son exercice (JO n° L 163 du 13 mars 1979) dite « première directive vie » 2 Directive n° 92/49/CEE du Conseil, […]

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480

Confirmation —

[…] PREMIÈRE DIRECTIVE 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice.

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