Directive 2014/31/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-137/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Van Gennip BVBA e.a, 19 avril 2018
—
[…] p. 30), et que, depuis, de très nombreuses directives « nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation » comportent des dispositions dont le libellé est analogue à celui de l'article 45 de la directive 2013/29, à savoir, notamment, l'article 42 de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2014, L 96, p. 107), […]
2. CJUE, n° C-283/23, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre FB et JL Sàrl, 4 juillet 2024
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, de l'article 2, point 3, et de l'article 3 de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (JO 2014, L 96, p. 107, et rectificatif JO 2016, L 13, p. 58).
3. CJUE, n° C-283/23, Demande (JO) de la Cour, 2 mai 2023
—
[…] Les articles 1, 2.3, et 3 de la directive 2014/31/UE du Parlement et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2), sont-ils applicables à l'utilisation, par les autorités judiciaires ou policières, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014