Directive (UE) 2025/50 du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source |
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Procédures de retenue à la source : la directive FASTER est publiéeAccès limité
Lexis Veille · 14 janvier 2025
Texte du document
Version du 30 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Parlement européen (1),
vu les avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Entreprises FOURNES (30210)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2212533
- GREENLAND RUBY PARIS (PARIS, 880971239)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 21 novembre 2024, n° 24-16.407
- Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2024, n° 2303129
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 8 novembre 2024, n° 2204872
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-42.231, Inédit
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.925, Inédit
- ELIBAL.MC (SAINT-LAURENT-DE-MURE, 891415119)
- Tribunal administratif de Lille, 26 août 2024, n° 2408276
- AKO AUTO (PIA, 843914631)
- PROTELCO (PARIS, 509760948)
- Article L225-149-3 du Code de commerce
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2025