Article 8

[…] 30 La juridiction de renvoi a, par décision du 8 septembre 2008, parvenue à la Cour le 16 octobre 2008, posé à la Cour des questions préjudicielles identiques à celles de la présente affaire. Par ordonnance du 20 mai 2009, Seaport Investments (C-454/08), cette demande a été déclarée manifestement irrecevable, au motif notamment que la décision de renvoi ne contenait aucun développement explicitant le cadre réglementaire et factuel du litige au principal et n'exposait pas d'une façon suffisamment claire et précise les raisons qui avaient conduit cette juridiction à interroger la Cour sur l'interprétation des articles 3, 5 et 6 de la directive 2001/42.

[…] la notion de plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 se rapporte à tout acte qui établit, en définissant des règles et des procédures, […] lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement…….1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […]