Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Article 5

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 juillet 2001

Rapport sur les incidences environnementales

1. Lorsqu'une évaluation environnementale est requise en vertu de l'article 3, paragraphe 1, un rapport sur les incidences environnementales est élaboré, dans lequel les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées. Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe I.

2. Le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1 contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.

3. Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs communautaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe I.

4. Les autorités visées à l'article 6, paragraphe 3, sont consultées lorsqu'il faut décider de l'ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.

Décisions • 50

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1. CJUE, n° C-474/10, Arrêt de la Cour, Department of the Environment for Northern Ireland contre Seaport (NI) Ltd et autres, 20 octobre 2011

[…] (18) Les États membres devraient veiller à ce que, lors de l'adoption d'un plan ou d'un programme, les autorités concernées et le public soient informés et que les informations pertinentes soient mises à leur disposition.» 4 L'un des objectifs essentiels de ladite directive, ainsi que cela ressort de l'article 1 er de celle-ci, consiste à soumettre les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, lors de leur élaboration et avant leur adoption, à une évaluation environnementale. 5 L'article 2, sous a), de la directive 2001/42 prévoit: «Aux fins de la présente directive, on entend par: a) ‘plans et programmes': les plans et programmes, y compris ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne, ainsi que leurs modifications:

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Autorité de consultation 2. environnement·
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1. environnement·
Consultations·
Environnement·
Directive·
Plan·
Consultation

2. CJUE, n° C-727/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mars 2024

[…] 5. La notion de « plans et programmes » est définie à l'article 2, sous a), de la directive 2001/42 : […]

Directive·
Évaluation environnementale·
Substitution·
Plan·
Option·
Allocation des ressources·
Cadre·
Question·
Irlande·
Allocation

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064

Rejet

[…] — l'évaluation environnementale est insuffisante, en méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-4, L. 104-5 et R. 104-8 du code de l'urbanisme, R. 151-3 du code de l'environnement et des dispositions directement applicables de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

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Commentaires • 4

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1. [Brèves] Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installationsAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 4 novembre 2021

2. Aérodromes et plans en matière de bruit (PEB ; PPBNE) : quand faut-il une évaluation environnementale ?

blog.landot-avocats.net · 2 novembre 2021

Sont également soumis à évaluation environnementale les plans et programmes mentionnés au paragraphe 4 de l'article 3, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447123

Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

L. 112-7 et al. 2 de l'article R. 112-4), sur laquelle l'autorité administrative n'aurait aucune prise. L'article L. 112-8 du code de l'urbanisme prévoit au contraire que la valeur des indices mesurant la gêne sonore et servant à définir le périmètre des différentes zones pourra être modulée compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. […] Si vous vous livrez à cette analyse, […]

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