Directive 94/5/CE du 14 février 1994Abrogé

Rejet — 

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant, d'une part, que l'article 26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 introduit par la directive n° 94/5/CE du 14 février 1994 met en place un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée applicable notamment aux biens d'occasion ; qu'aux termes de l'article 298 sexies dudit code : « I. […]

Rejet — 

[…] pris pour la transposition de l'article 26 bis de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 introduit par la septième directive n° 94 / 5 / CE du 14 février 1994 instaurant un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des biens d'occasion : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion… effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un […]