Directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assuranceAbrogé

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive n° 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;

— 

[…] 1 Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité, JORF n°201 du 31 août 2001, p. 13965, texte n°11. * Rectification d'erreur matérielle. 2

— 

[…] 1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou, en tout cas, en ne lui communiquant pas les dispositions qui auraient été adoptées, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.