Directive 75/324/CEE du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols |
Transpositions • 2
Décisions • 5
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[…] AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/324/CEE , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147 , P . 40 ) ,
Cassation partielle —
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Labcatal en qualité de pharmacien-assistant, pour assurer au dernier état de la relation contractuelle, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse et de Ville La Grand, ainsi que la responsabilité pharmaceutique du site d'Annemasse ; que le 29 octobre 2008, […] Néanmoins, Monsieur X… souligne qu'il existe une directive européenne (75. 324 CEE) qui décrit (vaguement, certes) l'obligation de faire le drop test, et insiste, de par ses fonctions de pharmacien délégué, […]
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[…] le domaine coordonné, au sens de cette disposition, ne couvre pas l'interdiction de la promotion et de la vente en ligne d'un produit étiqueté en violation des exigences applicables au produit en tant que tel dans l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les consommateurs ciblés par ces mesures de commercialisation en ligne et édictées par cet État membre, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols et à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: