Deuxième directive 67/228/CEE du 11 avril 1967Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1967 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 avril 1967 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 avril 1967 |
| Titre complet : | Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 71
1. CJCE, n° C-16/93, Arrêt de la Cour, R. J. Tolsma contre Inspecteur der Omzetbelasting Leeuwarden, 3 mars 1994
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[…] 10 Afin d' interpréter la notion de prestation de services effectuée à titre onéreux, figurant dans cette disposition, il y a lieu de replacer cette dernière dans son contexte et de tenir compte, d' une part, des autres dispositions de la sixième directive et, d' autre part, de la jurisprudence de la Cour, y compris celle relative à la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – Structure et modalités d' application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303, ci-après la « deuxième directive »), qui a la même finalité que la sixième directive et a été remplacée par celle-ci.
2. CJUE, n° C-310/11, Arrêt de la Cour, Grattan plc contre The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs, 19 décembre 2012
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 8, sous a), et du point 13 de l'annexe A de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71, p. 1303, ci-après la «deuxième directive»).
3. CJCE, n° C-130/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fazenda Pública contre Solisnor-Estaleiros Navais SA, en présence de Ministério Pùblico, 13 mars…
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[…] (13) – Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303).
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1967
[…] 3 L'article 8 et l'annexe A, point 13, de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 1967, 71, p. 1303), définissent la base d'imposition à