Directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

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[…] À cet égard, je relève, d'une part, que les directives d'harmonisation adoptées dans les domaines visés à l'article 83, paragraphe 1, TFUE, mentionnées à la note en bas de page 123 des présentes conclusions, […] Dans ce contexte, il convient également de mentionner la directive 2008/99/CE, adoptée sur la base de l'article 175, paragraphe 1, CE, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ( 128 ), qui définit, à son article 3, une série d'infractions environnementales graves, […] ( 128 ) Directive du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO 2008, L 328, p. 28).

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; Vu la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; Vu le code de l'environnement ;

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[…] Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la conformité de la loi du 29 octobre 2007, dite loi de lutte contre la contrefaçon, aux accords ADPIC et à la directive (CE) 2004/48, qui peuvent trouver application directement sur le territoire français.