Directive 95/21/CE du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)Abrogé

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[…] 6 La directive 2009/16 a été adoptée sur la base de l'article 80, paragraphe 2, CE [devenu article 100, paragraphe 2, TFUE], dans le but de procéder à la refonte de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (JO 1995, L 157, p. 1), qui avait fait l'objet de nombreuses modifications depuis son adoption, et de renforcer les mécanismes mis en place par celle-ci. […]

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[…] ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, p. 1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE,

Confirmation — 

[…] De plus, le texte sur lequel l'action publique se fonde, à savoir les articles 58 et suivants du décret du 30 août 1984, est antérieur à la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 et à la directive 95-21-CE du 19 juin 1995 édictant l'obligation qui est faite au capitaine de notifier l'arrivée du navire.