| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 juillet 2001 |
À compter de l'expiration du délai prévu à l'article 12, les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, un rapport sur l'application du système mis en place.
Outre les commentaires généraux, ce rapport comporte un relevé statistique des décisions prises ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive.
[…] 11 Le texte de l'article 2 de la directive est le suivant: […]
Lire la suite…[…] Vu 1°)', sous le n° 233168, la requête enregistrée les 2 mai et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES dont le siège social est situé … ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 de l'ordonnance n° 2001-199 du 1 er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
Lire la suite…[…] 2. Aux fins de la présente directive, la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre d'accueil est la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables.» 5 L'article 11 de la même directive décrit les niveaux de qualification comme suit: […] a) attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/48/CEE
L'examen d'entrée au CRFPA est régi par plusieurs textes, dont les principaux sont : la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les articles 51 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et enfin l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. […]
Lire la suite…