Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ansAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans |
Transpositions • 41
Décisions • 180
1. CJCE, n° C-19/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg, 13 janvier 1993
—
[…] Avant d' examiner la question posée par la juridiction de renvoi, le Verwaltungsgericht Stuttgart (République fédérale d' Allemagne), nous souhaitons observer que la directive 89/48/CEE (4) n' offre pas de solution au cas de M. […] (4) Directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d' enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d' une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16).
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA00318, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ;
3. CJCE, n° C-564/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche, 11 juin 2009
—
[…] «[Les ressortissants d'un État membre de l'Espace économique européen, ci-après l''EEE'], qui sont établis dans un tel État et qui satisfont, en matière d'exercice de la profession d'agents en brevets, aux exigences de l'article 3 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans […] sont autorisés, dans la mesure où ils fournissent des services au sens de l'article 50 CE […], à opérer temporairement en tant qu'agents en brevets en Autriche au même titre que les agents en brevets inscrits sur la liste des agents en brevets, avec les droits et les obligations découlant des articles 16a à 16d.»
Commentaires • 29
Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ............................................................................................................... 10 - Article 3 ............................................................................................................................................ 10 c. […] Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans - Article 3 Lorsque, […]
5 Voir notamment l'étude d'impact du projet de loi, p. 23 ; le rapport déposé par Mme Tasca au nom de la commission des lois du Sénat (doc. […] 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. 4
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989