| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
|---|
1. Les États membres veillent à ce que les personnes arrêtées aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen reçoivent rapidement une déclaration de droits appropriée contenant des informations sur leurs droits conformément au droit de l’État membre d’exécution mettant en œuvre la décision-cadre 2002/584/JAI.
2. La déclaration de droits est rédigée dans un langage simple et accessible. Un modèle indicatif de déclaration de droits figure à l’annexe II.
[…] Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Lire la suite…[…] une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision ; […] 7. L'article 5, paragraphe 1, de ladite décision-cadre, qui définit le champ d'application de celle-ci, dispose : « Donnent lieu à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État d'émission et telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission : […] conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses,
Lire la suite…Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient la notification à la personne placée en garde à vue des qualification, date et lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ne sont pas contraires à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal.
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne observe que l'article 5 de la décision-cadre 2002/584/JAIau regard des articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (MAG)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive n°2012/13/UE
142, p. 1), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 1, […] en ce sens, arrêt du 21 juin 2007, Omni Metal Service, C-259/05, EU:C:2007:363, point 16 et jurisprudence citée). […] Or, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à l'article 48 de la Charte, […]
Lire la suite…