Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Article 8 - Vérification et voies de recours

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 juin 2012

1. Les États membres veillent à ce que les informations communiquées aux suspects ou aux personnes poursuivies, conformément aux articles 3 à 6, soient consignées conformément à la procédure d’enregistrement précisée dans le droit de l’État membre concerné.

2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive.

Décisions • 21

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1. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022

[…] d) le droit à l'interprétation et à la traduction ; […] 9. L'article 8 (« Vérification et voies de recours ») de ladite directive prévoit : […] 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient le droit de contester, conformément aux procédures nationales, le fait éventuel que les autorités compétentes ne fournissent pas ou refusent de fournir des informations conformément à la présente directive. » B. Le droit portugais : código de processo penal

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2. CJUE, n° C-467/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre EP, 10 juillet 2019

[…] Le droit procédural bulgare régissant la procédure spéciale d'application de mesures médicales obligatoires selon les dispositions des articles 427 et suivants du code de procédure pénale, procédure qui ne permet pas à la juridiction de renvoyer l'affaire au [ministère public] en lui enjoignant de remédier aux violations de formes substantielles commises au cours de la procédure précontentieuse, mais qui lui permet uniquement d'accueillir ou de rejeter la proposition d'application de mesures médicales obligatoires, offre-t-il une voie de recours effective au sens de l'article 12 de la directive 2013/48/UE et de l'article 8 de la directive 2012/13/UE, […]

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Aliénation mentale·
Etats membres·
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Ministère public

3. CJUE, n° C-660/21, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre K.B. et F.S, 22 juin 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 3 et 4 – Obligation pour les autorités compétentes d'informer rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence – Article 8, paragraphe 2 – Droit d'invoquer la violation de cette obligation – Réglementation nationale interdisant au juge pénal du fond de relever d'office une telle violation – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »

Présomption d'innocence et droits de la défense·
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Charte des droits fondamentaux de l'union·
Coopération judiciaire en matière pénale·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Justice et affaires intérieures·
Charte des droits fondamentaux·
Harmonisation des législations

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Commentaires • 3

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1. L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédureAccès limité

Par hélène Christodoulou · Dalloz · 17 juillet 2023

2. La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)

blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

142, p. 1), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 1, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. » e. […] Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; […]

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