Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Article 3 - Droit d’être informé de ses droits

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 juin 2012

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux qui figurent ci-après, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de leur droit national, de façon à permettre l’exercice effectif de ces droits:

a)	le droit à l’assistance d’un avocat;

b)	le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d’obtention de tels conseils;

c)	le droit d’être informé de l’accusation portée contre soi, conformément à l’article 6;

d)	le droit à l’interprétation et à la traduction;

e)	le droit de garder le silence.

2. Les États membres veillent à ce que les informations fournies au titre du paragraphe 1 soient données oralement ou par écrit, dans un langage simple et accessible, en tenant compte des éventuels besoins particuliers des suspects ou des personnes poursuivies vulnérables.

Décisions • 37

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1. CJUE, n° C-124/16, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Ianos Tranca e.a, 22 mars 2017

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).

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Etats membres·
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Mandataire

2. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022

[…] L'article 3 (« Droit à la traduction des documents essentiels ») de ladite directive énonce : […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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Directive·
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Langue·
Interprétation·
Sursis·
Nullité·
Personnes

3. CJUE, n° C-175/22, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre BK, 9 novembre 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d'être informé de l'accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l'infraction pénale – Obligation d'informer en temps utile la personne poursuivie et de lui offrir l'opportunité de présenter ses arguments sur la nouvelle qualification envisagée – Exercice effectif des droits de la défense – Équité de la procédure – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 3 – Présomption d'innocence – Article 7, […]

Présomption d'innocence et droits de la défense·
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Les droits fondamentaux

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Commentaires • 14

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1. L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédureAccès limité

Par hélène Christodoulou · Dalloz · 17 juillet 2023

2. Protection des droits fondamentaux : le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de…

CJUE · 22 juin 2023

1 L'obligation pour les autorités de notifier rapidement le droit de garder le silence est prévue aux articles 3 et 4 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), transposés dans le droit national.

3. Procédure pénale : violation du droit à la traduction par les autorités portugaises - Droit pénal international | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 3 octobre 2022

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive n°2012/13/UE