Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Article premier - Objet

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 juin 2012

La présente directive définit des règles concernant le droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits dans le cadre des procédures pénales et de l’accusation portée contre eux. Elle définit également des règles concernant le droit des personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen d’être informées de leurs droits.

Décisions • 32

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1. CJUE, n° C-612/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a, 4 avril 2017

[…] « 1. L'Union [européenne] et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures prises conformément au présent article qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres, ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union.

Coopération judiciaire en matière civile·
Accusation·
Directive·
Etats membres·
Juridiction·
Délai·
Défense·
Droit d'accès·
Personnes·
Principal

2. CJUE, n° C-398/23, Demande (JO) de la Cour, 29 juin 2023

[…] Une législation nationale prévoyant que, pour qu'un accord mettant fin à une procédure pénale à l'encontre d'une personne poursuivie soit approuvé, le consentement des autres personnes poursuivies et de leurs avocats est nécessaire si l'affaire se trouve dans la phase juridictionnelle alors qu'il ne l'est pas si l'affaire se trouve dans la phase préliminaire, est-elle compatible avec l'article 4, paragraphe 1, et l'article 5 de la décision-cadre 2004/757 (1) ainsi qu'avec l'article 4 de la décision-cadre 2008/841 (2), lus en combinaison avec l'article 20 de la Charte?

Action en matière pénale·
Criminalité organisée·
Droit à l'information·
Lutte contre le crime·
Peine de substitution·
Trafic de stupéfiants·
Droits de la défense·
Droit à la justice·
Accusation·
Décision-cadre

3. CJUE, n° C-769/19, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre UC et TD, 14 janvier 2021

[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1), de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que du principe de primauté du droit de l'Union et du droit au respect de la dignité humaine.