Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

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[…] Le requérant avait introduit une action sur le fondement de l'article 2в de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes contre le parquet, le tribunal administratif de Burgas et la Cour administrative suprême pour des violations alléguées du droit de l'UE (la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales) en relation avec son placement en garde à vue en 2015 et le rejet de son recours contre ce placement en 2018. […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : « Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat./Ce décret précise notamment : (…) 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat »; […]

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[…] Introduites par le loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/EU du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ces dispositions sont, par conséquent, applicables depuis le 5 juin 2016 aux enquêtes diligentées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, l'article 83-V de la loi du 3 juin 2016 a spécialement complété l'article L. 512-60 du code de la consommation qui énonce désormais :