Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales |
Transpositions • 1
Décisions • 193
1. Conseil d'État, Juge des référés, 25 juillet 2016, 400777, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : « Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat./Ce décret précise notamment : (…) 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat »; […]
2. Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15149000745
—
[…] Introduites par le loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/EU du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ces dispositions sont, par conséquent, applicables depuis le 5 juin 2016 aux enquêtes diligentées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au demeurant, l'article 83-V de la loi du 3 juin 2016 a spécialement complété l'article L. 512-60 du code de la consommation qui énonce désormais :
3. Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2015, n° 15/03362
Infirmation —
[…] que si effectivement aucun texte n'exige de préciser la langue dans laquelle est remis le document, les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 exigent que les personnes qui sont arrêtées reçoivent rapidement une déclaration des droits qu'elles sont en mesure de lire et de conserver durant toute la durée de la privation de la liberté ; en admettant que le document n'était pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci se devait d'être informée oralement et l'information donnée devait être mentionnée au procès verbal ; il sera en outre observé par la Cour que Y Z n'a fait aucun usage des droits afférents à la garde à vue.
Commentaires • 162
[…] loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive […] 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Article 4 […] IV. ― L'article 70688 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 70673 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article. […] Loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012