Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Infirmation — 

[…] que si effectivement aucun texte n'exige de préciser la langue dans laquelle est remis le document, les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 exigent que les personnes qui sont arrêtées reçoivent rapidement une déclaration des droits qu'elles sont en mesure de lire et de conserver durant toute la durée de la privation de la liberté ; en admettant que le document n'était pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci se devait d'être informée oralement et l'information donnée devait être mentionnée au procès verbal ; il sera en outre observé par la Cour que Y Z n'a fait aucun usage des droits afférents à la garde à vue.

Infirmation — 

[…] Si aucun texte n'exige de préciser la langue dans laquelle est rédigé le document remis au gardé à vue, il se déduit de l'article 4 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 que les personnes qui sont arrêtées reçoivent rapidement une déclaration des droits qu'elles sont en mesure de lire et de conserver durant toute la durée de la privation de liberté. […]

— 

[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2, de l'article 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que de l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).