Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE |
Transpositions • 5
Décisions • 33
1. CJUE, n° C-174/12, Arrêt de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 19 décembre 2013
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[…] des articles 7, 17 et 28 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38, ci-après la «directive ‘transparence'»),
2. CJUE, n° C-605/18, Arrêt de la Cour, Adler Real Estate AG e.a. contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA), 9 septembre 2021
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO 2004, L 390, p. 38), telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, (JO 2013, L 294, p. 13) (ci-après la « directive 2004/109 »), et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
3. CJCE, n° C-101/08, Arrêt de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 15 octobre 2009
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[…] Toutefois, l'article 65 de la directive 2001/34 a été supprimé à compter du 20 janvier 2007 en vertu de l'article 32, point 5, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du , sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38). L'article 17 de la directive 2004/109, intitulé «Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé», dispose à son paragraphe 1:
Commentaires • 45
La question transmise à la CJUE vise à déterminer si le dispositif de plafonnement des prix de vente aux établissements de santé constitue une mesure de « blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments » au sens de l'article 4 de la directive « transparence »[1], alors qu'il concerne uniquement certains médicaments pris individuellement. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 44 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004