Directive Transparence - Directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 mars 2008 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE |
Transpositions • 5
Décisions • 33
1. CJUE, n° C-174/12, Arrêt de la Cour, Alfred Hirmann contre Immofinanz AG, 19 décembre 2013
—
[…] des articles 7, 17 et 28 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38, ci-après la «directive ‘transparence'»),
2. CJUE, n° C-605/18, Arrêt de la Cour, Adler Real Estate AG e.a. contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA), 9 septembre 2021
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO 2004, L 390, p. 38), telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, (JO 2013, L 294, p. 13) (ci-après la « directive 2004/109 »), et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
3. CJCE, n° C-101/08, Arrêt de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 15 octobre 2009
—
[…] Toutefois, l'article 65 de la directive 2001/34 a été supprimé à compter du 20 janvier 2007 en vertu de l'article 32, point 5, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du , sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390, p. 38). L'article 17 de la directive 2004/109, intitulé «Obligations d'information applicables aux émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé», dispose à son paragraphe 1:
Commentaires • 45
La question transmise à la CJUE vise à déterminer si le dispositif de plafonnement des prix de vente aux établissements de santé constitue une mesure de « blocage des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments » au sens de l'article 4 de la directive « transparence »[1], alors qu'il concerne uniquement certains médicaments pris individuellement. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004