RED - Directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2023 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 21
1. ARCEP, 25 septembre 2018, n° 18-1163
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[…] Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ;
2. CJUE, n° C-192/17, Arrêt de la Cour, COBRA SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico, 11 juillet 2018
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[…] La directive 1999/5 a été abrogée et remplacée, avec effet au 13 juin 2016, par la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO 2014, L 153, p 62). Compte tenu de la date des faits au principal, le présent renvoi préjudiciel est, toutefois, examiné au regard de la directive 1999/5.
3. CJUE, n° C-137/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Van Gennip BVBA e.a, 19 avril 2018
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[…] p. 30), et que, depuis, de très nombreuses directives « nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation » comportent des dispositions dont le libellé est analogue à celui de l'article 45 de la directive 2013/29, à savoir, notamment, l'article 42 de la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, […] L 96, p. 107), l'article 46 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO 2014, L 153, p. 62), […]
Commentaires • 13
[…] La portée des dispositions prises par la Commission dans le cadre de sa proposition de révision de la directive 2014/53/UE [1] est toutefois limitée. […] [1] Directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques
Elle soutient plus particulièrement que ces directives interdisent à un Etat membre de refuser l'admission à un régime d'aide national en faveur de la consommation de biocarburants à des produits qui remplissent les critères de durabilité qu'elles ont définis et qui figurent respectivement à l'article 17 de la directive RED I, et à l'article 29 de la directive RED II. […] L'article 3, paragraphe 3 sous a) de la directive RED I19 et l'article 4, paragraphe 1 de la directive RED II permettent aux Etats-membres de mettre en œuvre, […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
Or, si le co-traitement était hors champ des articles 17 et 18 de la directive RED 1 et 30 de la directive RED 2, qui n'encadreraient que la prise en considération de « biocarburants » purs, le moyen tiré d'une violation de ces directives devrait être écarté. […]