Article 5 - Transposition

[…] 2 Conformément à l'article 5 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 5 septembre 2008 et en informer immédiatement la Commission. […] 9 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C-23/05, Rec. p. I-9535, point 9, et du 29 juillet 2010, Commission/Belgique, C-6/10, point 9).

[…] ou, en tout état de cause, en ne les lui ayant pas communiquées, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite directive. […] notamment, arrêts du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C-23/05, Rec. p. […]