Directive 2008/55/CE du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (version codifiée) |
Décisions • 34
1. CJUE, n° C-581/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Martin Wächtler contre Finanzamt Konstanz, 27 septembre 2018
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[…] Entre États membres, cette assistance était assurée au moment des faits en cause au principal par la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures ( 49 ), qui, par la suite, a été abrogée et remplacée par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ( 50 ).
2. CJUE, n° C-695/17, Arrêt de la Cour, Metirato Oy contre Suomen valtio/Verohallinto et Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet, 14 mars 2019
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[…] Les premières dispositions concernant l'assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane [(JO 1976, L 73, p. 18)]. Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures [(JO 2008, L 150, p. 28)].
3. CJUE, n° C-34/17, Arrêt de la Cour, Eamonn Donnellan contre The Revenue Commissioners, 26 avril 2018
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[…] À son article 29, la directive 2010/24 a abrogé, avec effet au 1er janvier 2012, la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (JO 2008, L 150, p. 28).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008