La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-178/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft contre Országos Gyógyszerészeti és…
[…] A. Le droit de l'Union 5. L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83 est libellé comme suit : « Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un professionnel de santé agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe. » 6.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011 / Directive Directive Médicaments falsifiés n°2011/62/UE