Directive Médicaments falsifiés - Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 juin 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 4
Décisions • 63
1. CJUE, n° C-222/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VIPA Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi…
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[…] qu'elle serait encadrée par les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 5 ), telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011 ( 6 ), s'il s'agissait de distribution en gros de médicaments, et
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779
Annulation —
[…] - la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
3. Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, 16/051671
Infirmation —
[…] La cour constate, au surplus, que la preuve du risque que cette plateforme ferait courir à la santé publique n'est pas rapportée, alors qu'elle est l'un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Commentaires • 47
Cette pratique encadrée par la directive n°2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de mettre en place des dispositifs afin de permettre la vente à distance au public de médicament au moyen de services électroniques.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2011
En premier lieu, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 6322-1 du Code de la santé publique fait interdiction aux établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique d'utiliser des moyens publicitaires directs ou indirects. […] La Commission européenne avait adressé à la France une mise en demeure le 24 janvier 2019, considérant que cette interdiction absolue de recourir à la publicité était contraire aux dispositions de l'article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. […]