Directive 96/24/CE du 29 avril 1996Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	12 juin 1996

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 1996
Date de publication au JOUE :	23 mai 1996
Titre complet :	Directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

Transpositions • 1

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Décret n° 2000-778 modifiant le décret n°86-1037 du 15.9.1986 portant application sur la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998

—

[…] e) d'autres préfèrent évoquer au moins une ou plusieurs langues que le pays destinataire détermine parmi les langues nationales ou officielles de la Communauté [article 11 de la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 86, p. 30), dans sa version modifiée par la directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 125, p. 33), alors que la version initiale prévoyait l'étiquetage dans une des langues nationales ou officielles du pays destinataire].

2. CJCE, n° C-176/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 18 janvier 2001

—

[…] 1. La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions des directives 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux , et 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE , la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives.

3. CJCE, n° C-176/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 8 mars 2001

—

[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 125, p. 33), et 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (JO L 125, p. 35), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et desdites directives,

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Version du 12 juin 1996 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1996