Directive 1999/66/CE du 28 juin 1999 établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/66/CE de la Commission, du 28 juin 1999, établissant les exigences relatives à l'étiquette ou à un autre document émis par le fournisseur conformément à la directive 98/56/CE du Conseil |
Transpositions • 1
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Texte du document
Version du 21 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1999