La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.
Article 7 - Maintien d'autres dispositions légales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2012 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-275/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ITV Broadcasting Limited e.a. contre TVCatchup Limited e.a, 8 septembre 2016
[…] La Cour avait déjà été saisie d'une demande de décision préjudicielle dans le cadre de ce même litige. Dans l'arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a. ( 3 ), la Cour a dit pour droit que la retransmission qu'effectuent les fournisseurs du service litigieux constitue une « communication au public » au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012 / Directive n°2012/28/UE