Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2012 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-265/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Recorded Artists Actors Performers Ltd contre Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a, 2 juillet…
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[…] Dans la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ( 32 ), qui constitue une dérogation aux droits des auteurs et des autres titulaires de droits voisins, le législateur de l'Union, conscient de ses obligations en vertu des accords internationaux et pour des raisons de courtoisie internationale, a décidé de ne pas appliquer les règles en cause aux ressortissants de pays tiers, sauf s'il est raisonnable de penser, au vu du contexte global du cas d'espèce, que les intéressés ont connaissance de l'utilisation qui est faite de leurs œuvres. Les ressortissants de pays tiers ont donc été exclus des effets préjudiciables éventuels de la directive 2012/28.
2. CJUE, n° C-275/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ITV Broadcasting Limited e.a. contre TVCatchup Limited e.a, 8 septembre 2016
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[…] ( 33 ) Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO 2012, L 299, p. 5). […]
3. CJUE, n° C-301/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication,…
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[…] ( 26 ) Voir, également, considérant 6 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO 2012, L 299, p. 5) qui prévoit que « [l]es droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public des titulaires de droits à l'égard de leurs œuvres et autres objets protégés, tels qu'harmonisés en vertu de la directive 2001/29 […] nécessitent le consentement préalable des titulaires de droits pour la numérisation et la mise à disposition du public d'une œuvre ou d'un autre objet protégé ».
Commentaires • 16
[…] Trois directives communautaires ont donc été transposées via cette loi n° 2015-185 : La directive 2006/116/CE du 27 septembre 2011, prolongeant la durée de protection des droits voisins pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. La directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 instaurant un nouveau régime juridique des œuvres orphelines La directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 organisant une coopération interétatique pour la restitution des biens culturels. 1. Directive 2006/116/CE : prolongement de la durée de protection des droits voisins.
Trois directives communautaires ont donc été transposées via cette Loi N° 2015-185 : La Directive 2006/116/CE du 27 septembre 2011, prolongeant la durée de protection des droits voisins pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. […] La Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 instaurant un nouveau régime juridique des œuvres orphelines La Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 organisant une coopération interétatique pour la restitution des biens culturels. Directive 2006/116/CE: prolongement de la durée de protection des droits voisins. […] Directive 2012/28/UE: nouveau régime juridique des œuvres orphelines.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
Toutefois, ce régime, encadré par la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012, ne concerne que les œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines, œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et phonogrammes, exploitées par des bibliothèques, musées et établissements d'enseignement.