Directive 64/427/CEE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1964 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 juillet 1964 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1964 |
| Titre complet : | Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 - 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat) |
Décisions • 18
1. CJCE, n° C-19/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg, 13 janvier 1993
—
[…] Dans l' arrêt Knoors (21), la Cour a décidé, dans le cadre d' une qualification professionnelle au sens de l' article 3 de la directive 64/427/CEE (22), acquise par un ressortissant néerlandais en Belgique, qu' un ressortissant d' un État membre pouvait invoquer la qualification professionnelle, acquise dans un autre État membre, […] (22) Directive du Conseil du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) (JO 1964, 117, p. 1863).
2. CJCE, n° C-58/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Heinsberg - Allemagne, 30 novembre 1999
—
[…] Pour transposer ces programmes et faute de la nécessaire coordination des législations nationales, le Conseil a adopté la directive transitoire 64/427/CEE, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat) (3). […]
3. CJCE, n° C-193/97, Arrêt de la Cour, Manuel de Castro Freitas (C-193/97) et Raymond Escallier (C-194/97) contre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, 29…
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 52 du traité CE et de l'article 3 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 – 40 C.I.T.I. (Industrie et artisanat) (JO 1964, 117, p. 1863),
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57, son article 63 paragraphe 2 et son article 66,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1) et notamment son titre V 2e et 3e alinéa,
vu le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (2) et notamment son titre VI 2e et 3e alinéa.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée, (3)
vu l'avis du Comité économique et social, (4)
considérant par conséquent qu'il n'est pas possible de procéder à la coordination prévue en même temps qu'à la suppression des discriminations ; que cette coordination devra intervenir ultérieurement;
considérant néanmoins qu'à défaut de cette coordination immédiate il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités en cause par l'adoption de mesures transitoires telles que celles prévues par les programmes généraux, ceci en premier lieu pour éviter une gêne anormale pour les ressortissants des États membres où l'accès à ces activités n'est soumis à aucune condition;
membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1964
[…] reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle1 s'opposent à la législation allemande. L'Amtsgericht Augsburg estime possible que la Cour considère comme 1 Directive 64/427 CEE du 7 juillet 1964, abrogée par la directive 1999/42 CE du 7 juin 1999. […] Par conséquent, le droit communautaire s'oppose à ce qu'un opérateur économique soit soumis à une obligation d'inscription au registre des métiers qui retarde, complique ou rend plus onéreuse la prestation des services dans l'État membre d'accueil