Directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 septembre 1990

Sur la directive :

Date de signature :	17 septembre 1990
Date de publication au JOUE :	29 octobre 1990
Titre complet :	Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Transpositions • 7

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Arrêté ministériel du 09/02/1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité JO du 26/02/1994, page 3203

Décret n° 93-990 du 03/08/1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications JO du 10/08/1993, page 11266

Loi n° 92-1282 du 11/12/1992 relative au procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications JO du 12/12/1992, page 16952

Arrêté ministériel du 03/08/1993 relatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne JO du 10/08/1993, page 11271

Arrêté ministériel du 03/08/1993 modifiant l'arrêté du 31/03/1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne JO du 10/08/1993, page 11272

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Décisions • 54

1. CJCE, n° C-417/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 14 février 1995

—

[…] ( 88 ) Voir, par exemple, l'article 31 de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297, p. 1), et l'article 30 ter de la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 210, p. 1).

2. CJCE, n° C-324/98, Arrêt de la Cour, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business Data AG, 7 décembre…

—

[…] «[…] les règles relatives aux marchés de services, telles qu'elles figurent dans la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297, p. 1), ne doivent pas être affectées par la présente directive».

3. CJCE, n° C-337/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 23 mars 2000

—

[…] (2) – Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, JO L 297, p. 1.

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Commentaires • 7

1. Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxAccès limité

Le Moniteur · 21 mai 2004

2. Références des textes antérieurs au nouveau Code de janvier 2004 demeurant applicables à vos marchés publicsAccès limité

Le Moniteur · 16 janvier 2004

3. ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land und Forstwirtschaft - Demande de décision préjudicielle formée par le Bundesvergabeamt (Autriche)Accès limité

Le Moniteur · 29 novembre 2002

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Texte du document

Version du 25 septembre 1990 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles 66, 100 A et 113,

vu la proposition de la Commission(1),

en coopération avec le Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

concerne les marchés de fournitures passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications sont interdites conformément aux articles 30 et 59 du traité :

considérant toutefois que les règles de passation des marchés du type de celles qui sont proposées pour les marchés de fournitures sont inappropriées pour les achats d'eau, compte tenu de la nécessité de s'approvisionner auprès de sources proches du lieu d'utilisation ;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

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